CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VIN’AGE SAS

 

  1. Article 1 : Champ d'Application
  2. Article 2: Acceptation CGV
  3. Article 3 : Prix
  4. Article 4 : Commande
  5. Article 5: Disponibilité
  6. Article 6: Chèque Cadeaux
  7. Article 7: Livraison non détaillé - Pour plus d'information, lire notre page livraison
  8. Article 8: Garantie - Responsabilité
  9. Article 9: Paiement produits ou service
  10. Article 10: Satisfait ou Remboursé
  11. Article 11: Annulation
  12. Article 12: Service Clientèle
  13. Article 13: Acceptation Client
  14. Article 14: Propriété Intellectuelle
  15. Article 15: Protection Mineur
  16. Article 16: Litiges
  17. Articles 17: Informations légales
  18. CGU

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions de vente s'appliquent de façon exclusive entre Sonia Gribinski Langlois domiciliée à Paris, représentant la société Vin'Age, et toute personne procédant à l'achat d'un de nos produits ou services directement ou par l'intermédiaire d'une société partenaire.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions venant d’autres documents pour le site vin-age.com (.fr, .de, .co.uk, .be, .it, .es,.info,.org,.net).

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Sonia Gribinski Langlois.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

2.1 Le fait pour un client de confirmer sa commande sur vin-age.com en cliquant sur le bouton COMMANDER ou VALIDER (payer par chèque uniquement pour les bons de commande et payer par cb) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

2.2 Le fait pour un client d’envoyer son bon de commande imprimé par courrier ou à partir de tous moyens de télécommunication (site www.vin-age.com; catalogue, télécopie…) Vin’Age vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Le fait pour un client de réserver une prestation de services (atelier, escapades, évènements ou autre) à partir du site www.vin-age.com vaut également acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Le présent contrat sera régi par le droit français. Les tribunaux dépendant de la même ville que le siège social de Vin’Age, société appartenant à Sonia Gribinski Langlois, domiciliée à Paris, sont seuls compétents.

2.3 Toute sauvegarde ou tous documents imprimés de ces conditions générales de vente ne peuvent pas être modifiés par le client.

2.4 Sonia Gribinski Langlois se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au client sur le site et il lui appartiendra d’en prendre connaissance.

2.5 Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle de consommateur tel que définit dans le code de la consommation. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que nous établissions un DSA (Document d'accompagnement simplifié) qui accompagnera la marchandise et prendra en compte l’article 13 sur l’acceptation de travailler avec Vin’Age pour les services destinés aux professionnels.

2.6 S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux dépendant de la même ville que le siège social de Vin’Age seront seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes.

S'agissant des ventes avec un consommateur tel que définit dans le code de la consommation, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne, notamment de la Convention de Bruxelles.

 

ARTICLE 3 - PRIX

 

3.1 - Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

3.2 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

3.3 - Le taux effectif de l'euro est fixé à 6,55957 F.

3.4 – Sonia Gribinski Langlois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

3.5 - Les produits commandés demeurent la propriété de Vin’Age jusqu'au complet paiement du prix.

3.6 Le prix indiqué sur le site ou le catalogue ou les fiches produit ou publicitaire ne comprend pas le transport. Ils sont indiqués au moment du paiement sur le site ou sur une feuille prix livraison si catalogue.

3.7 Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Sonia Gribinski Langlois est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 19,6 % pour la France. Les Taxes pour l’étranger seront automatiquement rajoutées pour toute commande à l’étranger.

3.8 Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, et de transport. Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) France Métropolitaine (Corse et DOM TOM non incluse) (TVA à 19,6 %) hors transport.

3.9 A tout moment et sans préavis, Sonia Gribinski Langlois se réserve le droit de modifier ses prix. Les commandes validées avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix seront acceptées en présentant un justificatif (accusé de réception du bon de commande de Vin’Age) avec une date antérieur à la mise à jour des nouveaux prix des offres de Vin’Age.

3.10 Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. Sonia Gribinski Langloisn se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

 

Sur Internet : www.vin-age.com, la commande sera validée et préparée avec l’accord de la banque et la commande est payée uniquement par carte bleue. Impossibilité de payer par chèque en passant par le site www.vin-age.com.

Sur Bon de commande avec un chèque en euros encaissable en France métropolitaine uniquement libellé à l’ordre de « Sonia Gribinski Langlois» et envoyé au siège social à l’adresse suivante : Sonia Gribinski Langlois - Vin’Age, 40 rue Durantin, 75018 Paris. La commande sera validée et préparée à la réception du chèque ou du virement (faire la demande du RIB) si il y a.

Par téléphone : Au 01.42.54.00.46 Du Lundi au Vendredi de 10h00 à 17h00 et au

+33(0) 1.42.54.00.46  depuis les DOM TOM et l'étranger.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

 

5.1- Vins et autres produits :

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous ne sommes pas toujours en mesure de nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs. Notre offre s'entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément la Société Vin’Age representée par Sonia Gribinski Langlois de toutes responsabilités en raisons des contraintes citées ci-dessus.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par e-mail, téléphone ou courrier.

En cas de rupture de stock du vin ou produit commandé, Sonia Gribinski Langlois pourra modifier la commande. Le vin étant un produit "vivant", dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents.

En demandant par catalogue ou imprimant un bon de commande sur le site vin-age.com vous prenez acte du risque de rupture de stock et renoncez expressément à toute demande de dédommagement à ce titre.

5.2 Prise de commande :

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande ou de la réservation d’une prestation de services engagent celui-ci :

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire).

Vin’Age, Sonia Gribinski Langlois, se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence antérieure d'une commande antérieure sur un tel produit.

Les offres de Vin’Age ne s'adressent qu'à la clientèle de consommateur tel que définit dans le code de la consommation et en aucun cas aux revendeurs professionnels ou concurrent direct. Vin’Age, Sonia Gribinski Langlois, se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout client s'avérant revendeur professionnel.

Certaines références feront l'objet d'un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.

• Vins: Tous les vins de Vin’Age sont livrés en cartons ou caisse bois de 6 (six) bouteilles, sauf mention contraire. Les bouteilles ont une contenance de soixante 75 (quinze) cl, sauf dans certains cas précis tels que des Magnums (150 (cent cinquante) cl) ou des bouteilles de 37,5 (trente sept virgule cinq) cl ou 50 (cinquante) cl. Chaque carton contient 3 (trois), 6 (six) ou 12 (douze) bouteilles du même vin: toutefois dans la rubrique "boutique" nous pouvons proposer plusieurs vins différents dans une même caisse de 6 (six) bouteilles lors d'offres unique et limité dans le temps.

• Millésimes: Nous proposons en général un seul millésime de chaque vin. Si un millésime est épuisé, nous nous réservons le droit de lui substituer le millésime suivant. Si le prix est modifié, le client sera contacté pour qu'il puisse donner son accord à cette modification.

5.3- Prestations de services :

Vin’Age se réserve le droit d'accepter ou de refuser les dates des services selon ses propres impératifs et disponibilités. En cas d'indisponibilité de dates demandés, Vin’Age prendra contact avec vous, pour vous proposer soit une nouvelle date, soit une prestation de service de remplacement.

En demandant et en remplissant ou imprimant un bon de commande sur le site vin-age.com ou le catalogue de Vin’Age vous prenez acte du risque d'indisponibilité et renoncez expressément à toute demande de dédommagement à ce titre.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Vin’Age par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

La société peut refuser certaines dates de ses prestations selon ses disponibilités et le nombre de participants inscrits.

Pour toute prestation hors réservation par site :

Tout dépassement de la durée prévue de la prestation sur demande sera facturé 70 (soixante dix) euros TTC par heure. Toute heure commencée sera due dans son intégralité.

Toute réservation pour un service ne pourra être validée que par l’envoi du règlement total de la prestation dans un délai maximal de 7(sept) jours avant la date prévue de la prestation si règlement par chèque ou virement sur demande. Vin’Age encaissera le règlement dès la prestation effectuée. A défaut de réception du règlement dans le délai ainsi stipulé, Vin’Age considèrera la réservation comme nulle.

En cas d’annulation dans les 48 (quarante huit) heures précédant l’animation, la totalité des sommes reçues par Vin’Age demeurera alors acquise à Vin’Age et sera encaissée. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé par le client.

RESERVATIONS – Acomptes

Toute réservation de prestation ne pourra être validée que par le versement d’acompte à hauteur de 50 (cinquante pourcent) % de son prix. Le solde devra être réglé au plus tard le jour du début de la prestation. A défaut de règlement du solde dans le délai ainsi stipulé, Vin’Age sera en droit de considérer la réservation comme annulée, engageant les arrhes versées, qui deviendront de fait non remboursable

5.4 Conditions de report grand public

Toute inscription à un service est considérée comme ferme et définitive.

Vous avez la possibilité de reporter 1(une) fois votre service dans les conditions suivantes :

• La demande de report doit être effectuée 48h (quarante huit heures) avant le cours, par e-mail à l'adresse commande@vin-age.com

• Cette demande doit indiquer la date, le thème et la ville du service reporté ainsi que votre nouvelle date

• Votre demande sera traitée dans les 48h (quarante huit heures) de sa réception, par notre service de réservation.

5.5 Conditions de report pour les prestations services pour les professionnels

Il est possible de reporter une réservation 1(une) fois dans les conditions suivantes :

• La demande de report ne pourra être acceptée que si elle est signalée par écrit 14 (quatorze) jours ouvrés avant le début de la formation.

• Toute demande de report entre le 13ème (treizième) jour ouvré et la veille du début de la session entraîne une pénalité de 150€ (cent cinquante euros) TTC.

Le participant ayant reporté et ne se présentant pas à la nouvelle session du service perd intégralement les droits d'inscription versés.

5.6 Les lieux de prestations de services

Les lieux des prestations de services présentés sur la brochure de Vin’Age ainsi que sur notre site internet sont mentionnés à titre purement indicatif. Le lieu de votre dégustation vous sera précisé au moment de votre réservation sur notre site internet. Vous recevrez alors un email de confirmation de réservation avec l'adresse et le plan d'accès pour venir nous retrouver le jour de votre cours.

5.7 Remboursement

Nous n'effectuons pas de remboursement mais vous pouvez faire profiter vos proches majeures de vos réservations de prestation de services.

ARTICLE 6 - CHEQUES CADEAUX

 

6.1 Le chèque-cadeau est valable 12 (douze) mois après la date d'achat 6 (six) mois pour réserver votre formation, 6 (six) mois pour la réaliser). La date limite de validité est mentionnée sur le chèque lui-même.

6.2 La validation d'un chèque cadeau peut se faire au choix :

- Par téléphone au : (0033) (0) 1.42.54.00.46 durant les heures d'ouverture du service clientèle

- Par Internet : www.vin-age.com

Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix de dates sur le site. Après réservation du lieu et de la date du week-end aucun changement de date ne sera accepté.

Le chèque n'est pas nominatif. Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque.

Le participant doit être impérativement majeur.

Nos services étant planifiées longtemps à l'avance, les aspects logistiques ne nous permettent pas de prolonger la validité des chèques-cadeaux.

Après validation de votre service auprès de notre service des réservations, votre date et lieu sont définitifs. Aucune annulation ou report de réservation n'est possible pour l’utilisation du chèque cadeau uniquement.

Si vous ne pouvez vous rendre à la prestation de service le jour J, vous pouvez en faire profiter une personne majeure de votre entourage et prévenir Vin’Age par mail (commande@vin-age.com) en envoyant un document justificatif de l’acheteur pour prouver le transfert de ce chèque cadeau :

« Je soussigné(e) (nom de l’acheteur du chèque cadeau) donne par la présente pouvoir à (nom et prénom du remplaçant) de me remplacer pour bénéficier du chèque cadeau Vin’Age numéro (reporter le numéro du chèque cadeau) pour le service : (indiquer le nom du service) du (date du service sur le chèque cadeau) à (lieu du service indiqué sur le chèque cadeau) organisé par Vin’Age. Je vous indique ses coordonnées complètes : son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse, son mail et son téléphone. Fait à … Le … et signature du document par l’acheteur ».

ARTICLE 7 - LIVRAISON

 

7.1 La facture et/ou les billets de réservation de services sont accessibles en ligne ou envoyés par courrier à l'adresse indiquée lors de la commande.

7.2 Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement.

7.3 Les commandes à l’étranger sont à demander sur devis car les prix des transports sont à valider avec le client selon les pays de destination.

7.4 Les vins sont livrés en caisses carton ou bois de 3 (trois) x2 ,6 (six) ou 12 (douze) bouteilles en une seule fois et au même endroit. Le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Possibilité de livraison en caisse carton ou bois de 1(un), 2 (deux) ou 3 (trois) bouteilles sur demande et sur devis selon le pays de destination pour l’étranger ou la France métropolitaine.

7.5 La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence par avis de mise à disposition après signature du bon de livraison par un adulte uniquement.

7.6 Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

7.7 En cas de paiement par chèque uniquement sur bon de commande et refusé sur le site lui même, la commande sera traitée à réception du chèque et validation de la banque si montant supérieur à 150 euros.

7.8 Les frais de port sont facturés en fonction de la taille et/ou du poids de la commande. Les frais de port sont composés d'une participation aux frais de préparation et d'emballage de la commande et aux coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent êtres modifiés à chaque vente selon plusieurs critères tels que problème de grève de transport, pénuries d'essence pour toute cause extérieur à Vin'Age.

7.9 - Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :

• les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...

• tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

7.9.1- Dommages indirects

En cas de non respect de nos engagements et quelqu'en soit la cause, Vin’Age ne sera pas tenu aux dommages indirects causé au client. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

7.9.2 - Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque Vin’Age a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (cordonnées complètes du client et du destinataire de la commande, éventuels inserts…). Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par Vin’Age, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à Vin’Age.

7.9.3 - Coordonnées

Le CLIENT est tenu d'informer Vin’Age ou de modifier lui-même en ligne sur le site (Accéder à mon compte) toute modification de ses coordonnées : adresse e-mail ; téléphone ; toutes les informations relatives à l’adresse de facturation et/ou de livraison, interphone, codes d’accès aux étages, numéro de porte ...

7.10 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

7.11 Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de quarante huit (48) heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation si clause existante chez le transporteur.

7.12- Dégradation de la qualité des produits

En aucun cas, Vin’Age ne sauraient être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

7.13- Convention à respecter

Si le transport de l'envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d'origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c'est donc la dite convention qui régira les rapports entre le client et Vin’Age à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

7.13.1 Toute commande passée sur notre site Internet www.vin-age.com et livrable dans un pays de l’Union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. De ce fait, l’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mandate la société Vin’Age de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix. En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 (quatre vingt dix) litres (équivalent à 120 (cent vingt) bouteilles de 75 (soixante quinze) cl) pour les vins tranquilles et à 60 (soixante) litres (équivalent à 80 (quatre vingt) bouteilles de 75 (soixante quinze) cl) pour les vins mousseux, et en tout état de causes à 120 (cent vingt) bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 90 (quatre vingt dix) litres de vins mousseux. En acceptant nos conditions générales de vente lors du passage de sa commande, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité.

Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, Vin’Age refusera la commande en l’état et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays d’exportation. Pour en connaître les modalités et conditions tarifaires, contactez notre service des commandes.

7.14- Adresse de livraison

Si le colis est retourné à Vin’Age au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", Vin’Age s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par Vin’Age des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

Les livraisons à destination d'établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées.

7.15- Tarifs de livraison en Euros TTC et délais exceptionnels

Attention! Du 15/12 (quinze décembre) au 15/01 (quinze janvier) comptez 15 (quinze) jours maximum de plus au délai normal en livraison standard à la réception du règlement.

Attention, nous ne montons pas la marchandise dans les étages. Si besoin réel pour cause d’handicape, faire la demande par mail (commande@vin-age.info) et expliquer votre situation. Vin’Age contactera le client pour trouver une solution sur ce transport exceptionnel.

7.16 Principes de calcul des frais de port :

Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison ; du poids ou du nombre d'articles et du prix de l'essence.

7.17 Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Si vous êtes absent lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Vous arrangerez alors avec le transporteur un autre rendez-vous pour la livraison.

Vous ne pouvez pas annuler la vente pour non-livraison dans le cas où vous seriez absent. Dans ce cas, vous ne pouvez demander des dommages et intérêts.

L’adresse de livraison est celle spécifiée sur le bon de commande que vous avez validé. Vin’Age ne peut pas être tenue responsable pour toute erreur si l’adresse de livraison est erronée. Dans ce cas, tout retour à notre entrepôt peut entrainer des frais, facturables au donneur d'ordre.

ARTICLE 8 - GARANTIES et Limitation de Responsabilité

 

Les produits livrés par Vin’Age bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 2 (deux) ans, à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par Vin’Age au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est également exclue si le client ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 10°C (dix degrés) et 13°C (treize degrés) (taux moyen sur l’année de 13°C (treize degrés), avec un taux d’humidité compris entre 70 % (soixante dix pour cent) et quatre vingt pour cent (80 %), conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Vin’Age, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Vin’Age remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix au client qui aura choisi de garder le produit.

Afin de permettre à Vin’Age d’expertiser elle-même les vins, il est demandé au client de bien vouloir les laisser à sa disposition. Vin’Age organisera leur enlèvement à ses frais.

Les vins rares et millésimes anciens (millésimes au-delà de 10 (dix) ans) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie dans la mesure où ils sont proposés à la vente uniquement sur critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes de Vin’Age.

Les produits vendus sur le site Internet www.vin-age.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Vin’Age ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits sur le site Internet www.vin-age.com n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Vin’Age si des erreurs s’y étaient introduites. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, Vin’Age proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soient affectées (notamment en termes de prix).

ARTICLE 9 – PAIEMENT PRODUITS OU SERVICES

 

Le règlement de vos achats s'effectue :

Par carte bancaire, virement, en numéraire ou par chèque

9.1- Par carte bancaire

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité et utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

La saisie du numéro de votre carte de crédit, ainsi que sa date d'inscription se fait au sein d'une zone de paiement sécurisé Banque Populaire dans laquelle les informations sont cryptées. La Banque Populaire utilise la technologie SSL pour garantir une transaction sécurisée lors d'un paiement par carte bancaire. Vin’Age n'a, à aucun moment, accès à votre numéro de carte bancaire. La Banque Populaire agit en tant que tiers de confiance.

La confirmation de la commande, ou le cas échéant le refus d'acceptation d'une commande, feront l'objet d'un e-mail de confirmation au moment de la validation de la commande par www.vin-age.com.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par vin-age.com. Le prix des produits ou services est payable au comptant le jour de la commande effective. La commande validée par le client ne sera considérée effective qu’après encaissement du chèque bancaire (paiement par chèque) ou lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord (paiement par carte bancaire). En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, vin-age.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Vous pouvez contacter votre service clientèle à commande@vin-age.com ou en composant le 01.42.54.00.46

9.2- Par chèque bancaire uniquement par des achats avec un bon de commande. Pas d'achat possible par chèque sur le site e commerce de vin-age.com

Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Seuls les chèques libellés en euros seront acceptés accompagnés de 2(deux) pièces d'identités du détenteur du chèque.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.

Le chèque à l'ordre de « Sonia Gribinski Langlois» sera à envoyer à :

SAS Vin’Age

40 Rue Durantin 75018 Paris

9.3 Une facture sera établie par Vin’Age et envoyée au client à son adresse de facturation. Les vins restent la propriété de Vin’Age jusqu'au règlement intégral des factures. Pour les virements, faire la demande de nos informations bancaire pour proceder au virement. Le numéraire se fait en contact direct avec une personne de l'équipe de Vin'Age en échange d'un reçu de paiement.

9.4 FACTURATION - PAIEMENT

La facture des produits sera adressée à toute commande de consommateur tel que définit dans le code de la consommation ou professionnel.

Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés (ou produit équivalent si rupture de stock ou changement de millésime) et effectivement livrés.

Le client garantit Vin’Age qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 500 € (cinq cents euros) sur la France, plus de 200 € (deux cents euros) sur l'Europe), nous nous autorisons à re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement exceptionnellement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.

9.5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, Vin’Age ou le fournisseur de Vin’Age reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

9.6 RESOLUTION DU CONTRAT (pour les services et le conseil sur devis)

A défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% (quinze pour cent) du montant de la commande.

9.7 Vérification

En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, Vin’Age est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile (ainsi qu’un extrait K BIS si l’acheteur est une personne morale). En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, Vin’Age pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l’acheteur.

9.8 En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par Vin’Age et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Vin’Age ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de règlement entraînera automatiquement la perception d’intérêts à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal sur la totalité des échéances non respectées. Le non respect par le client de l’une de ces conditions aura pour conséquence :

- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prise en charge du mode et des termes du règlement initialement prévu.

- Le paiement de 15% (quinze pour cent) en sus sur le montant des sommes exigibles à titre de clause pénale.

ARTICLE 10 - SATISFAIT OU REMBOURSE

 

La vente à distance est soumise aux dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants.

10.1 - Vous disposez d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception pour annuler votre commande. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des services ou produits achetés sera remboursé.

10.2 - Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 7(sept) jours après la réception du bon de commande et du règlement par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Vin’Age par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

ARTICLE 11 - ANNULATION

 

Au-delà du délai légal de 7 (sept) jours, l'annulation ou la modification de votre commande pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevables auprès de Vin’Age.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 :

Tél : +33 (0)1.42.54.00.46. Laissez un message avec vos coordonnées et Vin'Age vous rappelera au plus si vite si le standard téléphonique est occupé.

 

ARTICLE 13 Acceptation client consommateur tel que définit dans le code de la consommation et professionnels

 

Consommateur tel que définit dans le code de la consommation

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Vin’Age ou par bon de commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Vin’Age. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.

Si demande d’un devis, il est préalablement établi pour une période de trente 30 (trente) jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie ou par courrier au CLIENT particulier, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé ». Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente.

Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente de Vin’Age s’appliquent intégralement aux ventes conclues entre Vin’Age et les clients professionnels de son site accessible à l’adresse www.vin-age.com (.fr, .de, .co.uk, .be, .it, .es,.info,.org,.net) en tenant compte des spécificités suivantes. Dans le cadre de la vente aux professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Vin’Age, dans les limites légales, lequel est systématiquement porté sur le devis soumis à acceptation préalable du professionnel.

Un devis est préalablement établi pour une période de 30 (trente) jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie ou par courrier au client professionnel, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » et aura apposé le cachet de la société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera préparée qu’à compter du retour par le client professionnel du devis signé conformément à ce qui vient d’être exposé (sous réserve de la communication par le client professionnel à Vin’Age de tous les autres éléments nécessaires à l’envoi et la préparation de la commande et exposées dans les présentes Conditions Générales de Vente). Dans le cadre de la vente à un professionnel, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est 1,5 (d’une fois et demi) le taux de l’intérêt légal.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites www.vin-age.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Vin’Age. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de www.vin-age.com est strictement interdite.

ARTICLE 15 - PROTECTION DES MINEURS

 

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, l'acheteur s'engage à avoir 18 (dix huit) révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la validation de celle-ci à la page d'ouverture du site avant la page accueil  et validé lors la rentrée de votre date d'anniversaire au moment de créer un compte.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux Français et de Paris seront seuls compétents.

16.1 LITIGES

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de la même juridiction que le siège social de la société de SAS Vin’Age est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES & LEGALES

 

17.1 Vin’Age s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et de produits réservées aux clients de Vin’Age, notamment par les lettres d'information auxquelles les clients sont abonnés, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

En conséquence et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence client.

17.2 Ce site a été déclaré à la CNIL sous le numéro de dossier 1367730 pour vinage.info et sous le numéro 1573774 pour le site vin-age.com.

Sonia Gribinski Langlois

Siège social : 40 Rue Durantin 75018 Paris

No Siret: en attente statut autoentrepreneur

17.3 INFORMATIONS LÉGALES

• Mineurs : en vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne commandant du vin chez Vin’Age s'engage donc à avoir 18 (dix huit) ans révolus à la date de la commande.

• Abus d'alcool : L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l'apprécier avec modération.

 

Conditions Générales d'Utilisation

 

L'accès au Site de vin'age vous confère, au titre de la présente licence, un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu du Site. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu'en soit la forme, sont interdites.

 

Le droit de reproduire ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à votre usage privé. Si vous souhaitez faire un usage commercial des informations figurant sur ce site, il convient de solliciter un accord exprès de la part du site vin'age.

 

L'ensemble des données éditées sur le Site, incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes constituent des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Vous ne pouvez donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, les textes, les photographies, les infographies, et les icônes.

 

 


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